Vous êtes ici

Les outils

Pour mettre en œuvre le DOCOB, plusieurs outils sont à la disposition des propriétaires, collectivités, associations, entreprises ou agriculteurs souhaitant participer à la conservation des espèces et des milieux naturels d'intérêt communautaire.

Le contrat Natura 2000

Les contrats Natura 2000 permettent la mise en œuvre d’actions concrètes, volontaires de gestion des habitats d'espèces d'intérêt communautaire, via une prise en charge financière de l'opération.

Un contrat Natura 2000 est établi entre l'Etat et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, sur des terrains inclus dans le site Natura 2000.

Il permet de financer des actions, des travaux... en faveur des espèces et des habitats naturels menacés, sur des parcelles non agricoles, conformément aux objectifs du DOCOB. Le coût de ces investissement est évalué (devis) au montage du contrat, et il est pris en charge par le Ministère en charge de l'Environnement (paiement annuel sur facture) et l'Europe.

Les engagements sont pris sur une durée de 5 ans.

Si vous êtes un propriétaire privé, le contrat vous donne également droit à l'exonération de la part communale de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour les parcelles engagées.

Les mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt)

Les MAEt permettent de financer des actions, des travaux, des pratiques plus respectueuses de l’environnement... en faveur des espèces menacées, sur des parcelles agricoles. Les surcoûts d’exploitation sont pris en charge par le Ministère en charge de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et l'Europe.

Les engagements sont pris pour une durée de 5 ans.

La charte Natura 2000

La charte Natura 2000 est constituée d’une liste d’engagements de « bonnes pratiques ». Elle comporte plusieurs fiches à destination des propriétaires et des usagers du site, répertoriées par type de milieu ou par activités humaines.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000 du site. L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ou de 10 ans.

L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière. Cependant, elle ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et inversement.

Autres actions

Toute autre action allant dans le sens de la préservation des espèces et des milieux d'intérêt communautaire est bien évidemment encouragée au sein des sites Natura 2000.

 Les évaluations d'incidences

Les évaluations d’incidences visent à concilier projets d’aménagement et préservation de l’environnement. Tout projet d’aménagement susceptible d’affecter de façon notable un site Natura 2000 fait l’objet d’une évaluation d’incidences. L’objectif est de prévenir les éventuels dommages, directs et indirects, par la mise en place de mesures d’adaptation ou de compensation visant à atténuer ou éliminer les impacts.

L’évaluation d’incidences porte sur les espèces et leurs habitats ayant motivé la désignation du site. Elle doit être proportionnée à l’importance de l’opération. Il existe d’ores et déjà des formulaires simplifiés pour la réalisation de certaines évaluations.

Cette évaluation doit être réalisée par le pétitionnaire. Il n’y a aucune obligation d’être accompagné par un cabinet d’études. Le chargé de mission Natura 2000 peut apporter aux porteurs de projet des éléments cartographiques et sa connaissance du terrain et des enjeux.